Permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE Définition Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance. Travaux concernés Pour tout renseignements rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m². Constitution du dossier La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne via le lien suivant : http://gnau27.operis.fr/coteauxbellevue/gnau Délai d'instruction La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour :  instruire le dossier s'il est complet,  ou réclamer les pièces manquantes, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Durée de validité du permis de construire La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement être commencés dans ce délai. Pour plus d’informations rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082 Le service urbanisme à votre écoute : Pour toute demande complémentaire d’information, n’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie au 05 34 27 28 50