Mairie de Saint-Loup Cammas - Accueil > Developpement Durable > Urbanisme > Autorisation d'urbanisme > Permis de construire
PERMIS DE CONSTRUIRE Définition Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Travaux concernés Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : *  ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,   *  ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,  *  ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),  *  portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent généralement être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.    À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².  Constitution du dossier La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire suivant :   *  Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire,   *  ou Permis de construire comprenant ou non des démolitions, ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.  
Pièces à fournir en 5 exemplaires  Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :  un plan de situation du terrain,   un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,  un plan de coupe du terrain et de la construction,  une notice décrivant le terrain et présentant le projet,  un plan des façades et des toitures,  une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.  Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.  Délai d'instruction La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai : *  de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. * ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire. Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire. Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire. Le service urbanisme à votre écoute  Pour toute demande complémentaire d’information, n’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie au 05 34 27 28 50 
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