Vos formalités Faciliter votre démarche de demande de documents d'identité La Mairie de Pechbonnieu a ouvert un service dédié aux demandes de papiers d’identité : carte nationale d’identité et passeport. Vos droits et vos démarches Formation, social, papiers, logement, travail, justice, famille Il est désormais possible d'effectuer davantage de démarches, sans se déplacer à un guichet, à partir de service-public.fr : déclaration de son changement d'adresse, obtention d'un certificat de non-gage, demande d'acte d'état-civil,... La première réponse à vos questions : Sur INTERNET : www.service-public.fr Par TELEPHONE : 3939 allo service public au prix d'une communication locale depuis un poste fixe. Où demander un extrait d'acte de naissance ? A la mairie du lieu de naissance : indiquer votre date de naissance, votre nom, prénom(s), nom de jeune fille pour les femmes mariées ainsi que les noms et prénoms de vos parents. Où demander un extrait d'acte de mariage ? A la mairie du lieu du mariage (donner la date du mariage, le nom, le prénom des époux) Où demander un extrait d'acte de décès ? A la mairie du lieu du décès (donner la date du décès, le nom et le prénom du défunt) Carte nationale d'identité et passeport biométrique À compter du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne : >> les nouvelles cartes d'identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures >> les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 à des personnes majeures. Attention : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité délivrées aux personnes mineures. Pour une création, un renouvellement, vol ou une perte de votre passeport ou carte d’identité : - Faire une pré-demande sur le site de l'ANTS (créer un compte, compléter les renseignements, imprimer le récapitulatif) : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire - Ce justificatif devra être apporté dans une des mairies équipées de dispositif de recueil de titres d’identité et de voyage (liste des mairies disponible à l’accueil de votre mairie) pour la prise d’empreintes digitales (rendez-vous obligatoire). Vous pouvez vous aider du site https://www.vitemonpasseport.fr/ pour prendre un rendez-vous ou bien vous renseigner auprès des différentes mairies. - La liste des pièces à fournir devront être également présentées lors de votre rendez-vous en mairie (disponible sur le site de l’ANTS ; justificatif de domicile de moins de 3 mois, photos d’identités, acte de naissance, timbre fiscal. . . en fonction de la demande initiale). Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810. Perte ou vol de pièces d'identité Nous vous informons que dorénavant pour toute perte de pièce d'identité (carte nationale d'identité, carte grise), la déclaration de perte s'effectue au secrétariat de la mairie uniquement lors du dépôt d’une nouvelle demande. La déclaration de vol se fait directement auprès de la gendarmerie. En cas de perte du permis de conduire, il faut vous adresser à la préfecture. Recensement militaire Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de recensement auprès de la mairie de la commune de son domicile (muni de sa carte d’identité et de son livret de famille). La mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans. Suite au recensement, le jeune sera convoqué pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). L’inscription d’office sur les listes électorales se fera automatiquement à ses 18 ans. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870 ou https://www.defense.gouv.fr/jdc Pour faciliter vos démarches, pensez à créer votre compte sur MAJDC.FR six mois après votre recensement. Inscription sur les listes électorales La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 vous permet de vous inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédent chaque élection. Les conditions d’inscription sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune de résidence des parents. Les démarches à effectuer : 1°) Inscription en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 2°) Inscription en mairie : Présentez-vous en mairie pour récupérer un formulaire d’inscription puis une fois le formulaire rempli et signé, fournissez à l’accueil de votre mairie les pièces suivantes : Pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile : facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établi à votre nom et prénom et datée de moins de 3 mois. Ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la cinquième fois et sans interruption au rôle des contributions directes communales ou que le conjoint répond à ces conditions. Vous pourrez consulter vérifier votre inscription en suivant le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE Le choix du nom de famille Depuis la parution d'une nouvelle loi sur le changement de nom de famille, les parents pourront choisir d'un commun accord, le nom de leur enfant sous certaines conditions. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505 Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*03. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance. Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom. Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune : si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ; et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement Certificat de nationalité française Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d'instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal. A demander au Tribunal Judiciaire Service de la Nationalité 40 avenue Camille Pujol BP 5847 31506 TOULOUSE Internet : https://www.cours-appel.justice.fr/toulouse/palais-de-justice-de-toulouse Heures d’ouverture du tribunal d’instance du lundi au vendredi le matin de 8h30 à 12h00 et l’après-midi de 13h30 à 16h00 Légalisation de signature Elle consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l'identité de la personne qui a signé. Se présenter en personne à la mairie, signer le document devant nous et se munir de sa pièce d'identité en cours de validité. PACS Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les démarches peuvent se faire en mairie ou chez un notaire. Veuillez amener les pièces ci-dessous à la mairie de votre résidence commune : Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Le mariage Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux(ses), quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse. Il est célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répond à des conditions de fond et de forme. Conditions de fonds Célébration à la mairie du domicile de l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d’habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l’un des parents a son domicile. L’attestation sur l’honneur ne suffit pas. Etre âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie. Etre célibataires ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux(ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes. Le consentement doit exister, c’est-à-dire que les prétendants au mariage doivent être animés de l’intention de s’engager dans les liens du mariage et non pas de la volonté d’utiliser uniquement le mariage comme vecteur permettant notamment l’acquisition de la nationalité française. Conditions de forme Un dossier est à retirer auprès du service état civil : Une fois complet il sera déposé par les deux futurs époux à la mairie du lieu de mariage. La célébration du mariage est précédée d’une publication des bancs (à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile de l’un ou des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage) pendant une durée de 10 jours. Pièces à fournir : Un extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois au jour du mariage Attestation de domicile souscrite sur l’honneur Justificatif de domicile au nom des deux futurs époux (quittance de loyer, quittance de gaz, d’électricité, de téléphone) récents Liste des témoins majeurs (copie de leurs pièces d’identité) – Obligation au minimum d’un témoin par futur époux. Présentation d’une pièce d’identité Attestation du notaire dans si un contrat de mariage a été établi Livret de famille si enfants en commun Des pièces complémentaires vous seront demandées selon votre situation. Pour les personnes de nationalité étrangère : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois avant la célébration du mariage. Les actes originaux doivent être légalisés par le Consulat ou l’Ambassade et accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté. Certificat de coutume de moins de 6 mois délivré par le Ministère ou Consulat accompagné de sa traduction Certificat de capacité matrimoniale délivré par le Consulat accompagné de sa traduction Véhicules Démarches du permis de conduire : Liste des infractions au Code de la route avec amendes et retraits de points : https://www.legipermis.com/infractions/ Démarches relatives au stage de récupération de points sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/ Site gouvernemental du permis de conduire sur l'ANTS (démarches, consultation du dossier, consultation du solde de points, déclaration de vol/perte) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Consulter les résultats du permis de conduire : https://www.securite-routiere.gouv.fr/resultats-du-permis-de-conduire#/step-connexion Stage de récupération de points Réservez votre stage de récupération de points au permis de conduire sur le site internet https://www.plusdepoints.fr Demande d'immatriculation Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s'effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l'obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique. Pour toute étape concernant la perte du certificat d'immatriculation, veuillez-vous diriger vers le guide explicatif. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile …) Sortie du territoire La loi du 3 Juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Ce décret entre en vigueur le 15 janvier 2017. A compter de cette date, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants aux frontières : Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/) Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport Formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale (Autorisation de sortie de territoire (AST) cerfa n° 15646*01. L’autorisation n’est plus délivrée par la mairie mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur. Certificat de vie Les caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s’assurer que vous êtes toujours en vie pour verser la pension. Vous devez dès lors justifier de votre existence par la production d’un certificat de vie, qui varie en fonction de votre pays de résidence. Pour établir ce certificat de vie, il vous est demandé de bien vouloir vous présenter personnellement dans votre mairie, muni d’une pièce d’identité, de votre livret de famille et d’un justificatif de domicile. Si vous êtes invalide ou n’êtes pas en mesure de vous déplacer pour des raisons médicales, vous devrez prendre rendez-vous au Service d’État Civil pour qu’un agent assermenté se déplace à votre domicile personnellement.