URBANISME TRANSFERT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME Pour toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, une déclaration fiscale devra être effectuée dans les 90 jours suivant l’achèvement de vos travaux sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME Dématérialisation des autorisations d’urbanisme (art. 62 de la loi ELAN) - A partir du 3 janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais sur le site : http://gnau27.operis.fr/coteauxbellevue/gnau REGLEMENTATION THERMIQUE A compter du 1er janvier 2013, tous les permis de construire seront concernés par la réglementation thermique « RT2012 ». Les maitres d’ouvrages, devront fournir une attestation thermique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux. L’exigence a été élargie aux travaux de réhabilitation thermique des bâtiments existants faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du 1er janvier 2013. Une attestation de prise en compte de la réglementation devra être jointe à la déclaration attestant l’achèvement des travaux et la conformité. Pour approfondir : https://www.ademe.fr https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr https://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr REFORME DE LA FISCALITE DE L’URBANISME AU 1ER MARS 2012 La loi de finances pour 2012 apporte des nouveautés au niveau de l’urbanisme. En effet, à compter du 1er mars 2012, la notion de « surface de plancher » vient remplacer la SHON (surface hors d’œuvre net) et devient la surface de référence en urbanisme. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure ou égale 1.80 m hors surface de stationnement. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Si le projet comporte des techniques d’isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou double paroi, les surfaces de constructions ainsi créées ne diminuent pas les droits à construire et ne sont pas taxés. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l’exigence de performance énergétique des constructions proposées par le Grenelle de l’environnement. Pour simuler le calcul de la surface de plancher d’un projet ou pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous connecter sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ La surface taxable La taxe d’aménagement est de 5% sur la commune. INFORMATION D'URBANISME Suite à une augmentation de recours concernant de nombreux travaux effectués sans autorisation et sans respect des règles d'urbanisme, nous vous rappelons que la plupart des travaux ou changements tels que modification de façade ou de volets, l'ouverture de fenêtres ou de portes, une transformation de garage en pièce habitable (suivant surface), la construction d'un abri de jardin, d'une terrasse, d'une véranda, d'une piscine, d'une clôture ou la mise en place de panneaux solaires sont soumis à autorisation . Vous devez venir en Mairie pour obtenir des renseignements sur la procédure à mettre en œuvre. Votre demande sera ensuite instruite par le service instructeur de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue. Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser en mairie. RAPPEL SECURITE PISCINES Selon la réglementation du 3 janvier 2003, les piscines privatives nouvellement construites doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé, visant à prévenir le risque de noyade. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1erjanvier 2004, doivent être équipées d’un dispositif de même type. La même obligation a été instituée pour les piscines des habitations en location saisonnière. Les articles R 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l’habitation fixent le contenu des dispositifs de sécurité admis – barrière de protection, couvertures, abris, alarmes – ainsi que les obligations des constructeurs et installateurs à l’égard des maîtres d’ouvrages. Seules sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi-enterré. L’article L 152-12 du code de la construction et de l’habitation fixe les sanctions applicables aux particuliers en l’absence d’un dispositif normalisé : 45 000 € d’amende. Il fixe également les sanctions applicables aux constructeurs et installateurs. VOUS RECHERCHEZ VOTRE PARCELLE SUR LE CADASTRE ? Le plan cadastral français, disponible en ligne, est composé de 602 178 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. http://www.cadastre.gouv.fr Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. PUITS ET FORAGES Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterrain doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Les puits et forages mal réalisés peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique, il convient donc d'y porter la plus grande attention pendant les phases de réalisation et d'exploitation. LIENS UTILES : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808