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AUTRES DEMANDES PERMIS D’AMENAGER Pour les lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs. MODIFICATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITE Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet. (Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire) OUVERTURE DE CHANTIER Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travauxou aménagements autorisés. DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (D.A.A.C.T) Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations). TRANSFERT DE PERMIS Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez transférer le bénéfice d’un permis en cours de validité à une autre personne. PERMIS DE DEMOLIR La commune a délibéré pour imposer le permis de démolir sur le territoire. Accéder aux formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319