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PERMIS D’AMENAGER

Pour les lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans ET qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
>>Télécharger le formulaire Cerfa 13409*02>>
  
MODIFICATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITE

Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet. (Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.)
>>Télécharger le formulaire Cerfa 13411*02>>
  
OUVERTURE DE CHANTIER

Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
>>Télécharger le formulaire Cerfa 13407*02>>
  
DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (D.A.A.C.T)

Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).
>>Télécharger le formulaire Cerfa 13408*02>>
  
TRANSFERT DE PERMIS

Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez transférer le bénéfice d’un permis en cours de validité à une autre personne.
>>Télécharger le formulaire Cerfa 13412*02>>
  
PERMIS DE DEMOLIR

La commune n’a pas délibéré pour imposer le permis de démolir sur le territoire.
>>Télécharger le formulaire Cerfa 13405*02>>
  
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