Mairie de Saint-Loup Cammas - Accueil > Developpement Durable > Urbanisme > Autorisation d'urbanisme > Déclaration préalable
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX Définition La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Travaux concernés Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : Réalisation d’une nouvelle construction Travaux exécutés sur une construction existante  Constructions dont soit l'emprise au sol,  soit la surface de plancher  est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :  - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres - une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² - une surface de plancher inférieure ou égale à 20   Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher  supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :  - une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² - une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².    Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².  Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.   Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres - une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² - une surface de plancher inférieure ou égale à     Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.  Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.  Travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision.   Constitution du dossier La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants : 
- Demande de déclaration préalable à la réalisation de lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,  - Demande de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,  - Demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installation et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.  La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Pièces à fournir en 3 exemplaires La déclaration préalable doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :  un plan de situation du terrain,   un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,  un plan de coupe du terrain et de la construction,  une notice décrivant le terrain et présentant le projet,  un plan des façades et des toitures,  un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement,  une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, voir en Mairie les modalités que cela entraine (délais et pièces supplémentaires). Délai d'instruction du dossier La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :  instruire le dossier s'il est complet,  ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Durée de validité de la déclaration préalable La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.  
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