Déclaration préalable

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX Définition La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Travaux concernés Pour tout renseignements rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Constitution du dossier La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Délai d'instruction du dossier La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :  instruire le dossier s'il est complet,  ou réclamer les pièces manquantes, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Durée de validité de la déclaration préalable La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement être commencés dans ce délai. Pour plus d’informations rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082