Déclaration préalable

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX Définition La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Travaux concernés Pour tout renseignements rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Constitution du dossier La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne via le lien suivant : http://gnau27.operis.fr/coteauxbellevue/gnau Délai d'instruction du dossier La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :  instruire le dossier s'il est complet,  ou réclamer les pièces manquantes, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Durée de validité de la déclaration préalable La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement être commencés dans ce délai. Pour plus d’informations rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082